Conditions generales
1. Champ d’application
Les conditions generales suivantes s’appliquent a toutes les commandes passees par des consommateurs et des professionnels via notre boutique en ligne.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique a des fins qui ne peuvent etre attribuees principalement ni a son activite commerciale ni a son activite professionelle independante. Un professionnel est une personne physique ou morale ou une societe de personnes ayant la personnalite juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activite commerciale ou professionelle independante.
Pour les professionnels, il est convenu que : si le professionnel utilise des conditions generales contraires ou complementaires, leur validite est par les presentes contestee ; elles ne deviennent partie integrante du contrat que si nous y avons expressement consenti.
2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilites de correction
Le contrat de vente est conclu avec Bal Kayseri Einzel- & Grosshandel.
En mettant les produits en ligne dans la boutique, nous soumettons une offre ferme de conclusion de contrat concernant ces articles. Vous pouvez d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies a tout moment avant d’envoyer votre commande ferme en utilisant les outils de correction prevus et expliques au cours du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre portant sur les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immediatement apres l’envoi de la commande, vous recevez une confirmation par e-mail.
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
Les langues suivantes sont disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, anglais
Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les donnees de commande ainsi que nos conditions generales sous forme de texte. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans l’espace client.
4. Conditions de livraison
Aux prix des produits indiques s’ajoutent des frais de livraison. Vous trouverez plus de details sur le montant des frais de livraison dans les offres.
Vous avez en principe la possibilite de retirer votre commande chez Murat Aras Bal Kayseri, Marktstrasse 10, Cologne, Germany pendant les heures d’ouverture indiquees ci-dessous : dans un delai de deux jours
5. Paiement
Les modes de paiement suivants sont generalement a votre disposition dans notre boutique :
Paiement anticipé
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnees bancaires dans un e-mail separe et livrons la marchandise apres reception du paiement.
Carte de credit
En passant votre commande, vous indiquez egalement les donnees de votre carte de credit. Apres votre legitimation en tant que titulaire legitime de la carte, la transaction de paiement est effectuee automatiquement et votre carte est debitee.
Sofort by klarna
Apres avoir passe la commande, vous etes redirige vers le site de prestataire en ligne Sofort GmbH. Pour pouvoir payer le montant de la facture via Sofort, vous devez disposer d’un compte bancaire active pour la banque en ligne, vous identifier en consequence et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Vous recevrez d’autres informations au cours du processus de commande. La transaction de paiement est ensuite effectuee immediatement par Sofort et votre compte est debite.
6. Droit de retractation
Les consommateurs beneficient du droit legal de retractation tel que decrit dans les informations sur le droit de retractation. Aucun droit de retractation volontaire n’est accorde aux professionnels.
7. Dommages dus au transport
Pour les consommateurs, les dispositions suivantes s’appliquent : si des marchandises sont livreées avec des dommages evidents dus au transport, veuillez reclamer ces defauts au transporteur le plus rapidement possible et nous contacter immediatement. L’absence de reclamation ou de prise de contact n’a aucune consequence sur vos droits legaux ni sur leur mise en oeuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez cependant a faire valoir nos propres droits aupres du transporteur ou de l’assurance transport.
8. Garantie legale et garanties
Sauf convention expresse contraire ci-dessous, le droit legal en matiere de responsabilite pour vices s’applique.
En cas d’achat de biens d’occasion par des consommateurs, les dispositions suivantes s’appliquent : si le defaut apparait apres l’expiration d’un delai d’un an a compter de la livraison de la marchandise, toute reclamation pour vices est exclue. Les defauts qui apparaissent dans un delai d’un an a compter de la livraison de la marchandise peuvent etre invoques dans le delai de prescription legal de deux ans a compter de la livraison.
Pour les professionnels, le delai de prescription des droits pour vices relatifs a des produits neufs est d’un an a compter du transfert des risques. La vente de biens d’occasion s’effectue avec exclusion de toute garantie. Les delais de prescription legaux relatifs au droit de recours conforme a l’article 445a BGB restent inchanges.
En ce qui concerne les professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant qui ont ete incluses dans le contrat sont considerées comme convenues quant a la qualite de la marchandise ; nous n’assumons aucune responsabilite pour les declarations publiques du fabricant ou d’autres declarations publicitaires.
Si l’article livre est defectueux, nous accordons d’abord aux professionnels une garantie, a notre choix, soit par la reparation du defaut, soit par la livraison d’un article exempt de defaut (livraison de remplacement).
Les restrictions ci-dessus et la reduction des delais de prescription ne s’appliquent pas aux droits fondes sur des dommages causes par nous, nos representants legaux ou nos auxiliaires d’execution
• en cas d’atteinte a la vie, a l’integrite physique ou a la sante
• en cas de manquement intentionnel ou par negligence grave et en cas de dol
• en cas de manquement a des obligations contractuelles essentielles dont l’execution permet la bonne execution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut regulierement compter (obligations cardinales)
• dans le cadre d’une promesse de garantie, dans la mesure ou celle-ci a ete convenue, ou
• dans la mesure ou le champ d’application de la loi sur la responsabilite du fait des produits est ouvert.
Les informations relatives aux eventuelles garanties supplementaires applicables et a leurs conditions exactes figurent pour chaque produit et sur des pages d’information specifiques de la boutique en ligne.
9. Responsabilite
Pour les demandes fondees sur des dommages causes par nous, nos representants legaux ou nos auxiliaires d’execution, nous sommes toujours responsables sans limitation
• en cas d’atteinte a la vie, a l’integrite physique ou a la sante
• en cas de manquement intentionnel ou par negligence grave
• en cas de promesses de garantie, dans la mesure ou elles ont ete convenues, ou
• dans la mesure ou le champ d’application de la loi sur la responsabilite du fait des produits est ouvert.
En cas de manquement, par negligence legere de notre part, de la part de nos representants legaux ou de nos auxiliaires d’execution, a des obligations contractuelles essentielles dont l’execution permet la bonne execution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut regulierement compter (obligations cardinales), notre responsabilite est limitee au dommage previsible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance est typique.
Par ailleurs, toute demande de dommages et interets est exclue.
10. Reglement des litiges
La Commission europeenne met a disposition une plateforme de reglement en ligne des litiges (RLL) accessible ici. Nous ne sommes ni obliges ni disposes a participer a une procedure de reglement des litiges devant une commission d’arbitrage pour consommateurs.
11. Dispositions finales
Si vous etes un professionnel, le droit allemand s’applique a l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les presentes conditions generales ont ete redigees avec le generateur de textes juridiques Trusted Shops en cooperation avec FÖHLISCH Rechtsanwälte.